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Imputabilité

Notion incontournable de la réparation du préjudice corporel : c’est à la victime de rapporter la preuve que les séquelles dont elle demande réparation, sont bien la conséquence de l’accident dont elle a été victime. L’état antérieur est souvent invoqué et peut exclure ou minorer l’imputabilité des séquelles.

Infraction

Les infractions sont classées dans le code pénal sous trois catégories : contravention, délit ou crime. En fonction de la gravité, l’auteur est poursuivi soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel soit devant la cour d’assises. Vous pouvez encourir des sanctions suite à des infractions, notamment en tant que conducteur responsable d’un accident.

Invalidité

Ce terme est souvent employé par les organismes sociaux, telle que la sécurité sociale pour déterminer le taux de handicap, alors qu’en droit commun cette invalidité est dénommé DFP (Déficit Fonctionnel Partiel). Dans le cadre de la sécurité sociale, trois catégories sont retenues : la première correspond aux salariés victimes d’un accident ou d’une maladie et qui peuvent travailler. La seconde s’applique aux salariés victimes d’accident ou de maladie mais qui sont inaptes à toute activité. La troisième concerne le salarié totalement inapte et nécessitant une tierce personne pour accomplir les actes de la vie de tous les jours.

IPP

Incapacité Permanente Partielle. Pourcentage correspondant aux séquelles définitives qui diminuent la capacité de la personne accidentée. Ce taux d’invalidité ne peut être évalué qu’à partir de la date de consolidation, c’est-à-dire la période à partir de laquelle l’état de la personne est considéré comme permanent.