Service d’Aide au recouvrement des Victimes d’Infractions. Institué par la Loi du 1er juillet 2008, le SARVI permet aux personnes qui ont obtenu des dommages et intérêts devant une juridiction pénale à compter du 1er octobre 2008, d’être payées si elles ne parviennent pas à les recouvrer. Le SARVI ne concerne que les victimes ayant subi un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois, et qui ne peuvent donc ouvrir une procédure devant la CIVI.
Archives
Sauvegarde de justice
C’est une protection temporaire ou un besoin d’être représenté pour certains actes déterminés. Elle répond à une situation d’urgence (suites d’un accident, coma, grave dépression nerveuse…) et est destinée à défendre et protéger une personne malade ou handicapée, privée de façon momentanée de ses facultés mentales ou physiques, sans toutefois la priver de sa capacité à agir par elle-même. Le majeur conserve donc toute sa capacité juridique. (Elle est régie par les nouveaux articles 433 à 439 du code civil créés par la Loi du 5 mars 2007).
SDR Accidents – Société De Recours
Société de Recours depuis 1986, spécialisée dans la réparation du préjudice corporel des victimes d’accidents. Totalement indépendante des compagnies d’assurance, elle est composée d’experts juridiques de haut niveau qui négocient sur la base du droit commun toutes les indemnités dues aux victimes de préjudices corporels.
SDR Accidents depuis 1986
Souffrances endurées ou pretium doloris
Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
Indemnisation : le détail des préjudices
