Service d’Aide au recouvrement des Victimes d’Infractions. Institué par la Loi du 1er juillet 2008, le SARVI permet aux personnes qui ont obtenu des dommages et intérêts devant une juridiction pénale à compter du 1er octobre 2008, d’être payées si elles ne parviennent pas à les recouvrer. Le SARVI ne concerne que les victimes ayant subi un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois, et qui ne peuvent donc ouvrir une procédure devant la CIVI.
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Sauvegarde de justice
C’est une protection temporaire ou un besoin d’être représenté pour certains actes déterminés. Elle répond à une situation d’urgence (suites d’un accident, coma, grave dépression nerveuse…) et est destinée à défendre et protéger une personne malade ou handicapée, privée de façon momentanée de ses facultés mentales ou physiques, sans toutefois la priver de sa capacité à agir par elle-même. Le majeur conserve donc toute sa capacité juridique. (Elle est régie par les nouveaux articles 433 à 439 du code civil créés par la Loi du 5 mars 2007).
