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Rapport d’expertise

Les médecins experts qui vous examinent doivent rendre un rapport d’expertise. Il doit être le reflet de l’examen auquel a été soumise une victime afin de déterminer les différents postes de préjudices indemnisables.
Leurs conclusions portent sur la nature et l’importance des séquelles qui affectent la victime et précisent éventuellement les besoins de la victime en aide humaine ou techniques (aménagement du domicile, fauteuil roulant, lit médicalisé, véhicule aménagé).

Responsabilité du fait d’autrui

Article 1384 alinéa 1 du code civil.  Lorsqu’une personne est juridiquement responsable d’une autre personne, elle engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l’article 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »