Les médecins experts qui vous examinent doivent rendre un rapport d’expertise. Il doit être le reflet de l’examen auquel a été soumise une victime afin de déterminer les différents postes de préjudices indemnisables.
Leurs conclusions portent sur la nature et l’importance des séquelles qui affectent la victime et précisent éventuellement les besoins de la victime en aide humaine ou techniques (aménagement du domicile, fauteuil roulant, lit médicalisé, véhicule aménagé).
Archives
Réclamation
Une fois la victime consolidée par les médecins experts, les experts juridiques entament les négociations et déposent une Réclamation chiffrée. Chaque préjudice reconnu imputable à l’accident doit trouver sa compensation financière.
Nos juristes vous accompagnent du début à la fin de votre dossier
Rente
Elle ne concerne que les accidents du travail et sera versée à la victime par la Sécurité Sociale.
Responsabilité civile
Responsabilité du fait d’autrui
Article 1384 alinéa 1 du code civil. Lorsqu’une personne est juridiquement responsable d’une autre personne, elle engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l’article 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »
Roller
Le roller est assimilé à un piéton. En cas d’accident contre un véhicule terrestre à moteur, le droit à indemnisation de la victime roller est intégral et la Loi Badinter s’applique.
