Le défaut de ceinture induit pour les assureurs une réduction du droit à indemnisation : mais tout se discute !
Fautes et partage de responsabilité
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Certificat d’aggravation avec séquelles
Pour faire rouvrir un dossier en aggravation, la victime devra prouver que son état de santé s’est aggravé. Ainsi, le Certificat d’aggravation avec séquelles rédigé par le médecin traitant, le chirurgien, le spécialiste qui suit la victime… doit clairement faire état d’une aggravation des séquelles par rapport aux conclusions du rapport d’expertise qui l’a consolidé suite à l’accident subi. L’aggravation peut concerner n’importe quel type d’accident à partir du moment où il a été indemnisé.
Rouvrir un dossier en aggravation
CMI : Certificat Médical Initial descriptif des blessures
Certificat établi par le premier médecin qui va examiner la victime après l’accident. Il doit mentionner l’intégralité des lésions constatées car il va déterminer par la suite les séquelles et les préjudices en lien direct et certain avec l’accident. Généralement, ce certificat est délivré par le service des Urgences de l’Hôpital ou de la Clinique.
Comète France
Cette association est structurée en équipes, implantées dans les établissements sanitaires adhérents. L’action d’insertion consiste dans la prise en charge précoce des problématiques sociales et professionnelles des patients hospitalisés. L’équipe regroupe des compétences médicales et paramédicales (médecin de MPR, ergonome, ergothérapeute, psychologue du travail, assistant de service social…).
Compte rendu opératoire
Tous les documents médicaux émanant des Centres hospitaliers sont à récupérer aux fins de preuves des préjudices subis. Les comptes rendus opératoires sont bien entendu des pièces essentielles. Si l’établissement hospitalier ne semble pas très disposé à fournir l’entier dossier médical à la victime, il faut le demander par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, à l’appui de la Loi Kouchner n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Conducteur
La victime conducteur est indemnisée en application de la Loi Badinter si un tiers est responsable de l’accident. Si le conducteur est responsable, il devra disposer d’une GAV – Garantie du Conducteur – applicable aux circonstances…
Indemnisation d’une victime conducteur
Consolidation
L’état de santé d’une victime est considéré consolidé à partir du moment où l’amélioration des séquelles ne peut intervenir plus avant, en considération des avancées de la médecine actuelle. La situation n’étant plus susceptible de s’améliorer à court ou moyen terme, les lésions prennent un caractère permanent tel qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente. C’est à la consolidation que les experts médicaux déterminent les différents préjudices qui seront indemnisés.
Nos experts négocient l’indemnisation des victimes
Constitution de partie civile
Acte par lequel la victime d’une infraction demande réparation de son préjudice devant les juridictions pénales contre l’auteur des faits. Elle doit porter plainte pour pouvoir se porter partie civile.
Convention d’assistance bénévole
Le « coup de main » donné par celui qui prête bénévolement assistance à autrui pour effectuer des travaux, un déménagement… est considéré comme un contrat de convention d’assistance. Ce contrat contient implicitement l’obligation pour l’assisté qui en bénéficie, d’indemniser en cas d’accident dont il serait victime, l’assistant auteur de l’acte accompli dans le cadre de cette convention.
COTOREP
Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel. Organisme départemental qui a pour mission d’évaluer le handicap des adultes et de statuer sur leur aptitude au travail, leur orientation, leur reclassement professionnel et leurs droits à prestations. ATTENTION : le taux de handicap donné par la Cotorep n’a rien à voir avec le taux de DFP attribué par les médecins experts.
CRCI
Commission Régionale de conciliation et d’Indemnisation. Elle est chargée d’étudier les demandes des victimes d’erreurs médicales, d’aléa thérapeutique, d’affections iatrogènes et nosocomiales. Le délai de prescription pour agir est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé.
Indemnisation des victimes d’accident médical
Curatelle
Un majeur est placé sous curatelle lorsqu’il a besoin d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. La personne à protéger conserve tous ses droits et en exerce certains seule, tandis que pour d’autres, elle doit être épaulée par un curateur. Le juge des tutelles peut augmenter ou réduire la marge de manœuvre de la personne protégée… curatelle simple ou curatelle protégée.