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Certificat d’aggravation avec séquelles

Pour faire rouvrir un dossier en aggravation, la victime devra prouver que son état de santé s’est aggravé. Ainsi, le Certificat d’aggravation avec séquelles rédigé par le médecin traitant, le chirurgien, le spécialiste qui suit la victime… doit clairement faire état d’une aggravation des séquelles par rapport aux conclusions du rapport d’expertise qui l’a consolidé suite à l’accident subi. L’aggravation peut concerner n’importe quel type d’accident à partir du moment où il a été indemnisé.
Rouvrir un dossier en aggravation

CMI : Certificat Médical Initial descriptif des blessures

Certificat établi par le premier médecin qui va examiner la victime après l’accident. Il doit mentionner l’intégralité des lésions constatées car il va déterminer par la suite les séquelles et les préjudices en lien direct et certain avec l’accident. Généralement, ce certificat est délivré par le service des Urgences de l’Hôpital ou de la Clinique.

Comète France

Cette association est structurée en équipes, implantées dans les établissements sanitaires adhérents. L’action d’insertion consiste dans la prise en charge précoce des problématiques sociales et professionnelles des patients hospitalisés. L’équipe regroupe des compétences médicales et paramédicales (médecin de MPR, ergonome, ergothérapeute, psychologue du travail, assistant de service social…).

Compte rendu opératoire

Tous les documents médicaux émanant des Centres hospitaliers sont à récupérer aux fins de preuves des préjudices subis. Les comptes rendus opératoires sont bien entendu des pièces essentielles. Si l’établissement hospitalier ne semble pas très disposé à fournir l’entier dossier médical à la victime, il faut le demander par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, à l’appui de la Loi Kouchner n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Consolidation

L’état de santé d’une victime est considéré consolidé à partir du moment où l’amélioration des séquelles ne peut intervenir plus avant, en considération des avancées de la médecine actuelle. La situation n’étant plus susceptible de s’améliorer à court ou moyen terme, les lésions prennent un caractère permanent tel qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente. C’est à la consolidation que les experts médicaux déterminent les différents préjudices qui seront indemnisés.
Nos experts négocient l’indemnisation des victimes

Convention d’assistance bénévole

Le « coup de main » donné par celui qui prête bénévolement assistance à autrui pour effectuer des travaux, un déménagement… est considéré comme un contrat de convention d’assistance. Ce contrat contient implicitement l’obligation pour l’assisté qui en bénéficie, d’indemniser en cas d’accident dont il serait victime, l’assistant auteur de l’acte accompli dans le cadre de cette convention.

NOUS EN PARLONS

COTOREP

Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel. Organisme départemental qui a pour mission d’évaluer le handicap des adultes et de statuer sur leur aptitude au travail, leur orientation, leur reclassement professionnel et leurs droits à prestations. ATTENTION : le taux de handicap donné par la Cotorep n’a rien à voir avec le taux de DFP attribué par les médecins experts.

CRCI

Commission Régionale de conciliation et d’Indemnisation. Elle est chargée d’étudier les demandes des victimes d’erreurs médicales, d’aléa thérapeutique, d’affections iatrogènes et nosocomiales. Le délai de prescription pour agir est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé.
Indemnisation des victimes d’accident médical

Curatelle

Un majeur est placé sous curatelle lorsqu’il a besoin d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. La personne à protéger conserve tous ses droits et en exerce certains seule, tandis que pour d’autres, elle doit être épaulée par un curateur. Le juge des tutelles peut augmenter ou réduire la marge de manœuvre de la personne protégée… curatelle simple ou curatelle protégée.