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Partage de responsabilité

Les assureurs ont une certaine tendance à vouloir imputer à la victime une part de responsabilité dans la survenance de l’accident, afin de lui opposer un partage qui aura pour conséquence une réduction de son droit à indemnisation. Si les piétons et passagers sont à quelques exceptions près, indemnisés intégralement, il n’en va pas de même des conducteurs qui peuvent se voir opposer une faute ayant contribué à leur dommage. Mais, tout dépend de l’interprétation donnée au PV de police ou de gendarmerie…
Les fautes réductrices des droits

Plainte – Porter plainte

Si la victime dépose plainte contre l’auteur responsable de l’accident, le commissariat et/ou la gendarmerie doit consigner cette plainte dans le procès verbal qui est ensuite transmis au Procureur de la République. C’est lui qui décide s’il y a lieu de poursuivre le ou les responsables et de les renvoyer ou non devant la juridiction pénale afin d’y être jugés. A contrario, si vous ne portez pas plainte, le procureur peut poursuivre l’auteur de l’infraction s’il juge qu’il a été porté atteinte à l’ordre public. MAIS, porter plainte n’a pas d’impact sur l’indemnisation de vos préjudices corporels qui aboutit dans la grande majorité des cas grâce à la négociation.
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Préjudice

Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d’une manière volontaire ou involontaire. Il peut avoir été causé par un tiers, ou survenu seul (chute). S’il a été causé par un tiers ou est couvert par un contrat d’assurance, le préjudice est indemnisable. Il peut être causé par le fait d’une personne, par le fait d’un animal ou d’une chose, ou encore par la survenance d’un événement naturel. Le préjudice peut correspondre à une atteinte à l’intégrité physique, physiologique ou psychique, ou à une atteinte à un bien, à un patrimoine, à une capacité de générer des revenus ou d’exercer une activité professionnelle.

Préjudice d’accompagnement

Il s’agit ici de réparer un préjudice moral, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès. Ce poste indemnise les bouleversements que le décès de la victime directe entraînent sur le mode de vie de ses proches au quotidien. Le préjudice d’accompagnement traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage.
Indemnisation : le détail des préjudices

Préjudice d’affection ou préjudice moral

Il correspond à la souffrance morale affective éprouvée par les membres de la famille ou un « très proche » qui peut ne pas avoir un lien de parenté avec la victime. Il s’agit d’indemniser, soit la perte d’un être cher, soit le fait d’être confrontée au quotidien à un grave handicap subi par un proche.

Préjudice d’agrément

Il vise à réparer l’impossibilité de pratiquer de la même manière qu’avant l’accident une activité spécifique sportive, artistique ou de loisirs. Avant 2005, le préjudice d’agrément n’était pas clairement défini et se confondait avec l’atteinte à l’intégrité physique et de la privation des agréments normaux de l’existence, englobant ainsi l’incapacité permanente partielle, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement. En 2005, la nomenclature Dintilhac le déclare poste de préjudice spécifique et le définit strictement. La privation de la pratique d’une activité sportive ou de loisir concerne non seulement la période postérieure à la consolidation mais s’étend également à la période traumatique. Le préjudice d’agrément temporaire, auparavant considéré seulement dans des cas exceptionnels comme ceux des sportifs de haut niveau, concerne désormais chacun d’entre nous. Comme la plupart du temps en Droit français, il appartient à celui qui prétend subir un tel préjudice d’en établir l’existence. Preuve à la charge du demandeur, donc, de fournir des attestations, licence de club, photographies, témoignages, articles de journaux en cas de participation à des compétitions …
Indemnisation : le détail des préjudices

Préjudice d’établissement

Ce poste de préjudice indemnise la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent. Par exemple, les paraplégiques, tétraplégiques et grands traumatisés crânien qui subissent la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.
Indemnisation : le détail des préjudices

Préjudice esthétique temporaire et permanent

Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique (essentiellement des cicatrices, mais également une boiterie, une déformation ou la perte d’un membre ou un aspect général résultant de la nécessité de vivre en fauteuil roulant). Ce préjudice a un caractère strictement personnel, il est en principe évalué selon une échelle de 1 à 7, il peut être également temporaire c’est-à-dire le temps de la consolidation des blessures.
Indemnisation : le détail des préjudices

Préjudice scolaire ou universitaire ou de formation

Ce préjudice répare la perte d’une ou plusieurs années d’études scolaire, universitaire ou de formation. L’indemnisation doit comprendre le retard pris dans la scolarité ou dans la formation mais aussi l’éventuel changement d’orientation, l’abandon des études en cours, ce qui, de plus, pourrait entrainer une perte de revenus futurs, à prendre en compte dès le départ et à calculer.

Préjudice sexuel

Il convient de distinguer trois types de préjudice de nature sexuelle : le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte aux organes sexuels; le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ; le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.
Indemnisation : le détail des préjudices

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents (avant consolidation)

Le préjudice extra-patrimonial fait référence en Droit aux atteintes à l’intégrité physique, physiologique ou psychique. Ainsi, en droit de la réparation du préjudice corporel, la victime doit être indemnisée de ses préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires comprennent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire jusqu’à la consolidation. Les préjudices extrapatrimoniaux permanents comprennent le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et les préjudices permanents exceptionnels.
Indemnisation : le détail des préjudices

Préjudices patrimoniaux temporaires et permanents (avant consolidation)

Le préjudice patrimonial fait référence en Droit à tout ce qui concerne les atteintes à un bien, à un patrimoine, à une capacité de générer des revenus ou d’exercer une activité professionnelle. Ainsi, en droit de la réparation du préjudice corporel, la victime doit être indemnisée de ses préjudices patrimoniaux temporaires et permanents. Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé actuelles, les frais divers et les pertes de gains professionnels jusqu’à la consolidation de la victime. Les préjudices patrimoniaux permanents incluent les dépenses de santé futures, les frais de logement et de véhicules adaptés, l’assistance par une tierce personne, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
Indemnisation : le détail des préjudices

Prescription

Mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par le temps et sous les conditions déterminées par la loi. On parle généralement de prescription lorsque vous n’avez plus la possibilité de faire valoir vos droits après l’écoulement d’un certain délai déterminé par la loi.

Procès verbal de gendarmerie ou de police

Document essentiel en matière d’indemnisation du dommage corporel, il s’agit d’un rapport établi par le commissariat ou la gendarmerie qui a procédé aux constatations matérielles après la survenance de l’accident. Le PV de gendarmerie permet de déterminer la responsabilité de chacun des protagonistes ainsi que d’établir d’éventuelles infractions pénales, notamment au code de la route. Concernant les conducteurs notamment, les assureurs attendent d’être en possession du PV pour connaître les circonstances et les responsabilités avant d’accepter de verser une provision aux victimes. Depuis la Loi BADINTER du 5 Juillet 1985, les assureurs ont l’obligation de remettre une copie de ce rapport à la victime qui leur en fait la demande écrite.
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Provision sur indemnisation

Avance versée amiablement par un assureur ou allouée par les Tribunaux sur les dommages et intérêts définitifs que percevra la victime en réparation de ses préjudices. Ils constituent un acompte et seront à déduire des indemnités finales.
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