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Fg Fo

FGAO

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages. Ancien FGA crée par la loi du 31 décembre 1951, il gère le FGTI. Son financement est assuré par le recours que cet organisme exerce à l’encontre des responsables d’infractions.
Victime d’un accident face à un conducteur sans assureur
Victime d’un accident suivi d’un délit de fuite
Victime d’un accident face à un animal sauvage

FGTI

Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions. Ce fonds de garantie a été créé en 1986 pour indemniser les victimes d’attentats survenus en France. En 1990, ce fonds a vu ses compétences étendues aux victimes d’autres infractions telles que coups et blessures volontaires, agression dans la rue, viol, fusillade au cours d’un hold-up… Le système d’indemnisation est financé par le prélèvement d’une contribution sur les contrats d’assurances aux biens, situés sur le territoire français. Le montant de cette contribution par contrat est fixé chaque année par arrêté ministériel : l’indemnisation des victimes d’infractions est donc assumée par la collectivité nationale. C’est le FGTI qui collecte les sommes destinées à alimenter ce système d’indemnisation et qui est chargé de les placer, de les gérer et de veiller à ce qu’elles soient justement réparties entre les victimes.

Fonds de garantie automobile

Ce fonds est chargé, lorsque l’auteur d’un accident de la circulation n’est pas identifié, non assuré ou insolvable, d’indemniser la ou les victimes des dommages découlant de cet accident. Ce fonds intervient également lorsque l’accident est causé par un animal, mais sous certaines conditions.
Indemnisation des victimes d’un délit de fuite, d’un conducteur sans assurance, d’un animal sauvage…