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Loi Badinter

Cette Loi du 5 juillet 1985 a pour objectif d’organiser, de faciliter et d’accélérer l’indemnisation par les assurances, des victimes blessées et des ayants droit des victimes décédées dans le cadre d’un accident de la route. Elle a créé un régime spécial d’indemnisation pour les victimes de dommages corporels lors d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Accident de la route

Loi Kouchner

La Loi Kouchner n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle s’applique aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales font l’objet d’une instance en cours, à moins qu’une décision de justice irrévocable n’ait été prononcée.
Indemnisation des victimes d’accident médical

Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale

Cette Loi élargit le champ de la réparation au titre de la solidarité nationale : le droit à réparation au titre de la solidarité nationale est ouvert pour les dommages résultant d’infections nosocomiales (…) correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25% (…) ainsi que pour les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; mais aussi pour les dommages résultant de l’intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.