Le défaut de ceinture induit pour les assureurs une réduction du droit à indemnisation : mais tout se discute !
Fautes et partage de responsabilité
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Certificat d’aggravation avec séquelles
Pour faire rouvrir un dossier en aggravation, la victime devra prouver que son état de santé s’est aggravé. Ainsi, le Certificat d’aggravation avec séquelles rédigé par le médecin traitant, le chirurgien, le spécialiste qui suit la victime… doit clairement faire état d’une aggravation des séquelles par rapport aux conclusions du rapport d’expertise qui l’a consolidé suite à l’accident subi. L’aggravation peut concerner n’importe quel type d’accident à partir du moment où il a été indemnisé.
Rouvrir un dossier en aggravation