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Infraction

Les infractions sont classées dans le code pénal sous trois catégories : contravention, délit ou crime. En fonction de la gravité, l’auteur est poursuivi soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel soit devant la cour d’assises. Vous pouvez encourir des sanctions suite à des infractions, notamment en tant que conducteur responsable d’un accident.