Document essentiel en matière d’indemnisation du dommage corporel, il s’agit d’un rapport établi par le commissariat ou la gendarmerie qui a procédé aux constatations matérielles après la survenance de l’accident. Le PV de gendarmerie permet de déterminer la responsabilité de chacun des protagonistes ainsi que d’établir d’éventuelles infractions pénales, notamment au code de la route. Concernant les conducteurs notamment, les assureurs attendent d’être en possession du PV pour connaître les circonstances et les responsabilités avant d’accepter de verser une provision aux victimes. Depuis la Loi BADINTER du 5 Juillet 1985, les assureurs ont l’obligation de remettre une copie de ce rapport à la victime qui leur en fait la demande écrite.
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Avance versée amiablement par un assureur ou allouée par les Tribunaux sur les dommages et intérêts définitifs que percevra la victime en réparation de ses préjudices. Ils constituent un acompte et seront à déduire des indemnités finales.
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