La victime conducteur est indemnisée en application de la Loi Badinter si un tiers est responsable de l’accident. Si le conducteur est responsable, il devra disposer d’une GAV – Garantie du Conducteur – applicable aux circonstances…
Indemnisation d’une victime conducteur
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Consolidation
L’état de santé d’une victime est considéré consolidé à partir du moment où l’amélioration des séquelles ne peut intervenir plus avant, en considération des avancées de la médecine actuelle. La situation n’étant plus susceptible de s’améliorer à court ou moyen terme, les lésions prennent un caractère permanent tel qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente. C’est à la consolidation que les experts médicaux déterminent les différents préjudices qui seront indemnisés.
Nos experts négocient l’indemnisation des victimes
Constitution de partie civile
Acte par lequel la victime d’une infraction demande réparation de son préjudice devant les juridictions pénales contre l’auteur des faits. Elle doit porter plainte pour pouvoir se porter partie civile.
Convention d’assistance bénévole
Le « coup de main » donné par celui qui prête bénévolement assistance à autrui pour effectuer des travaux, un déménagement… est considéré comme un contrat de convention d’assistance. Ce contrat contient implicitement l’obligation pour l’assisté qui en bénéficie, d’indemniser en cas d’accident dont il serait victime, l’assistant auteur de l’acte accompli dans le cadre de cette convention.
