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Consolidation

L’état de santé d’une victime est considéré consolidé à partir du moment où l’amélioration des séquelles ne peut intervenir plus avant, en considération des avancées de la médecine actuelle. La situation n’étant plus susceptible de s’améliorer à court ou moyen terme, les lésions prennent un caractère permanent tel qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente. C’est à la consolidation que les experts médicaux déterminent les différents préjudices qui seront indemnisés.
Nos experts négocient l’indemnisation des victimes

Convention d’assistance bénévole

Le « coup de main » donné par celui qui prête bénévolement assistance à autrui pour effectuer des travaux, un déménagement… est considéré comme un contrat de convention d’assistance. Ce contrat contient implicitement l’obligation pour l’assisté qui en bénéficie, d’indemniser en cas d’accident dont il serait victime, l’assistant auteur de l’acte accompli dans le cadre de cette convention.

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