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A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V

Acceptation du risque sportif

Pendant longtemps, cette notion a exclu de l’indemnisation de ses dommages corporels, la victime d’un accident sportif, notamment en compétition. Désormais, la jurisprudence ne l’applique plus aussi strictement et considère chaque victime comme un cas particulier.
Indemnisation accident de sport

Aggravation

Suite à l’indemnisation définitive d’un accident, les blessures qui avaient été estimées consolidées, s’aggravent. Si un fait médical nouveau apparaît, la victime a droit à une nouvelle réparation pécuniaire. L’aggravation du dommage doit être établie par une nouvelle expertise médicale qui déterminera alors les éléments de l’aggravation ainsi que leur imputabilité à l’accident. Le délai pour demander réparation en cas d’aggravation est de 10 ans à compter de l’apparition de l’aggravation. A noter que l’on peut revenir toute sa vie en aggravation et, ce, plusieurs fois.

NOUS EN PARLONS

AIPP

Atteinte à l’Intégrité Physique et/ou Psychique. L’AIPP ou taux d’AIPP ou taux d’IPP – Incapacité Permanente partielle -. Il est plus couramment nommé aujourd’hui DFP – Déficit Fonctionnel Permanent -. Il est fixé par les médecins experts et détermine la réduction des potentiels dont la victime reste atteinte après consolidation de son état.

Article 1384 du Code Civil

< On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance.>

Avocat spécialisé dans la réparation du préjudice corporel

Lorsque le recours n’aboutit pas de manière satisfaisante pour la victime, il faut alors porter le dossier sur le terrain judiciaire. Il est fondamental de confier la défense de vos intérêts à un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel.

Barème Agira

L’AGIRA, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, a mis en place un fichier, le fichier FVI, dont le but serait d’informer le public sur les indemnités allouées aux victimes d’accident de la route, soit suite à un accord transactionnel, soit suite à une procédure devant les tribunaux.

Barème médical de droit commun

Ce barème dénommé « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » est utilisé pour déterminer le taux d’invalidité ou autrement appelé : Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou Incapacité Permanente partielle (IPP)  ou encore Atteinte à l’Intégrité Physique et/ou Psychique consécutivement à un accident. Le postulat de départ est que nous sommes tous intègre à 100%. En cas d’accident, si une invalidité subsiste, le ou les experts médicaux auront comme tache de déterminer le taux d’invalidité consécutif à cet accident, sachant que l’on ne peut être invalide à plus de 100%, même si un on cumule une multitude d’invalidité. Lorsqu’une victime a des séquelles sur différentes parties du corps, les pourcentages d’incapacité doivent être additionnés. Les assureurs  révisent périodiquement ce barème médical en fonction des progrès de la médecine et des nouveaux  appareillages mis sur le marché.
Règles d’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’accidents

Certificat d’aggravation avec séquelles

Pour faire rouvrir un dossier en aggravation, la victime devra prouver que son état de santé s’est aggravé. Ainsi, le Certificat d’aggravation avec séquelles rédigé par le médecin traitant, le chirurgien, le spécialiste qui suit la victime… doit clairement faire état d’une aggravation des séquelles par rapport aux conclusions du rapport d’expertise qui l’a consolidé suite à l’accident subi. L’aggravation peut concerner n’importe quel type d’accident à partir du moment où il a été indemnisé.
Rouvrir un dossier en aggravation

CMI : Certificat Médical Initial descriptif des blessures

Certificat établi par le premier médecin qui va examiner la victime après l’accident. Il doit mentionner l’intégralité des lésions constatées car il va déterminer par la suite les séquelles et les préjudices en lien direct et certain avec l’accident. Généralement, ce certificat est délivré par le service des Urgences de l’Hôpital ou de la Clinique.

Comète France

Cette association est structurée en équipes, implantées dans les établissements sanitaires adhérents. L’action d’insertion consiste dans la prise en charge précoce des problématiques sociales et professionnelles des patients hospitalisés. L’équipe regroupe des compétences médicales et paramédicales (médecin de MPR, ergonome, ergothérapeute, psychologue du travail, assistant de service social…).

Compte rendu opératoire

Tous les documents médicaux émanant des Centres hospitaliers sont à récupérer aux fins de preuves des préjudices subis. Les comptes rendus opératoires sont bien entendu des pièces essentielles. Si l’établissement hospitalier ne semble pas très disposé à fournir l’entier dossier médical à la victime, il faut le demander par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, à l’appui de la Loi Kouchner n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Consolidation

L’état de santé d’une victime est considéré consolidé à partir du moment où l’amélioration des séquelles ne peut intervenir plus avant, en considération des avancées de la médecine actuelle. La situation n’étant plus susceptible de s’améliorer à court ou moyen terme, les lésions prennent un caractère permanent tel qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente. C’est à la consolidation que les experts médicaux déterminent les différents préjudices qui seront indemnisés.
Nos experts négocient l’indemnisation des victimes

Convention d’assistance bénévole

Le « coup de main » donné par celui qui prête bénévolement assistance à autrui pour effectuer des travaux, un déménagement… est considéré comme un contrat de convention d’assistance. Ce contrat contient implicitement l’obligation pour l’assisté qui en bénéficie, d’indemniser en cas d’accident dont il serait victime, l’assistant auteur de l’acte accompli dans le cadre de cette convention.

NOUS EN PARLONS

COTOREP

Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel. Organisme départemental qui a pour mission d’évaluer le handicap des adultes et de statuer sur leur aptitude au travail, leur orientation, leur reclassement professionnel et leurs droits à prestations. ATTENTION : le taux de handicap donné par la Cotorep n’a rien à voir avec le taux de DFP attribué par les médecins experts.

CRCI

Commission Régionale de conciliation et d’Indemnisation. Elle est chargée d’étudier les demandes des victimes d’erreurs médicales, d’aléa thérapeutique, d’affections iatrogènes et nosocomiales. Le délai de prescription pour agir est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé.
Indemnisation des victimes d’accident médical

Curatelle

Un majeur est placé sous curatelle lorsqu’il a besoin d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. La personne à protéger conserve tous ses droits et en exerce certains seule, tandis que pour d’autres, elle doit être épaulée par un curateur. Le juge des tutelles peut augmenter ou réduire la marge de manœuvre de la personne protégée… curatelle simple ou curatelle protégée.

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Autrement appelé : IPP (Incapacité Permanente Partielle) ou AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) ou plus populairement Invalidité. Ce déficit est déterminé par les experts médicaux et correspond à une diminution des capacités physiques et/ou intellectuelles et ce en fonction du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun appelé Barème du concours médical ou barème droit commun.
Indemnisation : le détail des préjudices

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Le déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, autrement appelé ITT – incapacité temporaire totale ou partielle-, correspondant aux gênes temporaires totales et/ou partielles pour réaliser les actes de la vie courante. L’indemnisation pendant cette période doit tenir compte de l’inaptitude de la victime à vaquer à ses occupations habituelles (entretien de son domicile, de son jardin, s’occuper de ses enfants, sortir, pratiquer un loisir, etc…) La durée de ces gênes temporaires est fixée par les médecins experts.

Dommage corporel ou préjudice corporel

Le dommage corporel est le dommage qui atteint la personne (à la différence du préjudice matériel qui atteint des biens). Son évaluation est délicate. L’objectif de l’indemnisation est de remettre la personne dans les conditions dans lesquelles elle vivait avant l’accident.

Dossier médical

Il est composé du CMI – Certificat Médical Initial -, des Bulletins d’entrée et de sortie des établissements hospitaliers, des comptes-rendus d’hospitalisation et opératoire, des radiographies, scanners, IRM, des certificats, ordonnances, arrêts de travail ainsi que des rapports d’expertise rendus par les médecins experts. Ce dossier médical est à conserver en entier toute sa vie, notamment en cas de réouverture du dossier en aggravation.

Droit commun de la responsabilité

Le droit commun de la responsabilité correspond à la responsabilité contractuelle prévue par les articles 1147 et suivants du code civil (obligation à la charge de celui qui n’a pas exécuté le contrat d’en réparer les conséquences) et à la responsabilité délictuelle prévue par les articles 1382 et suivants du code civil (obligation générale à la charge de celui qui a causé un dommage à autrui d’en réparer les conséquences). Lorsque la responsabilité n’est pas contractuelle, elle est dite délictuelle.
Accidents de la Vie

Droit du patient

En France, la reconnaissance de l’existence de droits du patient est assez récente. Elle remonte à 1991 puis à 1994 avec les lois sur la bioéthique qui imposent au médecin l’obligation de recueillir le consentement au soin de son patient. Il a ensuite fallu attendre la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui fixe pour la première un cadre général aux droits du patient.

Erreur médicale

L’erreur médicale résulte de l’action directe du médecin ou du chirurgien. La victime doit prouver une faute, civile ou pénale, pour engager la responsabilité du médecin ou de l’hôpital. Et comme toutes les erreurs médicales ne sont pas fautives, le lien de causalité est indispensable entre la faute et le dommage.
Indemnisation des victimes d’accident médical

État antérieur

Il s’agit de l’état de santé avant l’accident. Soit il n’était pas altéré par des antécédents médicaux en lien avec les blessures dues à l’accident, soit il était altéré d’un ou plusieurs antécédents médicaux. Le ou les experts chargés de vous examiner vous questionneront sur cet état antérieur et, s’il en existe un, ils devront faire la part de l’état antérieur et la part des séquelles consécutives au dernier accident. Toutefois, l’accident peut révéler un état antérieur non connu qui aggrave les séquelles de l’accident qu’il est très difficile de faire indemniser… D’où l’importance d’être assisté par un médecin de recours pour défendre vos intérêts médicaux.

Expertise médicale, et expertise médicale amiable et contradictoire

Chaque victime est convoquée à expertise médicale afin que les médecins experts étudient son état de santé, qualifient ses préjudices et leur donnent un taux de séquelles qui permettra ensuite aux experts juristes de demander une indemnité pour chaque préjudice retenu.

NOUS EN PARLONS

FGAO

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages. Ancien FGA crée par la loi du 31 décembre 1951, il gère le FGTI. Son financement est assuré par le recours que cet organisme exerce à l’encontre des responsables d’infractions.
Victime d’un accident face à un conducteur sans assureur
Victime d’un accident suivi d’un délit de fuite
Victime d’un accident face à un animal sauvage

FGTI

Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions. Ce fonds de garantie a été créé en 1986 pour indemniser les victimes d’attentats survenus en France. En 1990, ce fonds a vu ses compétences étendues aux victimes d’autres infractions telles que coups et blessures volontaires, agression dans la rue, viol, fusillade au cours d’un hold-up… Le système d’indemnisation est financé par le prélèvement d’une contribution sur les contrats d’assurances aux biens, situés sur le territoire français. Le montant de cette contribution par contrat est fixé chaque année par arrêté ministériel : l’indemnisation des victimes d’infractions est donc assumée par la collectivité nationale. C’est le FGTI qui collecte les sommes destinées à alimenter ce système d’indemnisation et qui est chargé de les placer, de les gérer et de veiller à ce qu’elles soient justement réparties entre les victimes.

Fonds de garantie automobile

Ce fonds est chargé, lorsque l’auteur d’un accident de la circulation n’est pas identifié, non assuré ou insolvable, d’indemniser la ou les victimes des dommages découlant de cet accident. Ce fonds intervient également lorsque l’accident est causé par un animal, mais sous certaines conditions.
Indemnisation des victimes d’un délit de fuite, d’un conducteur sans assurance, d’un animal sauvage…

GAV : Garantie Accident de la Vie

L’objectif des contrats Garantie des accidents de la vie (GAV)  est de garantir la réparation des préjudices corporels subis par une personne ou plusieurs personnes d’une même famille, lors d’un accident sans tiers responsable. Les GAV couvrent en général les accidents domestiques – bricolage, jardinage -, les accidents survenus lors de loisirs, les accidents scolaires.
NOUS PARLONS des GAV ici…
Accident de la vie et indemnisation des victimes : de la responsabilité civile
NOUS PARLONS des GAV là…
Exemple d’indemnisation… conducteur victime de gravillon
Et ici aussi …
Comment bien choisir sa Garantie Accidents de la Vie…

GLASGOW

Glasgow Coma Score (CGS) – Échelle de Glasgow. Il s’agit d’un terme médical utilisé pour les victimes de traumatisme crânien. La Glasgow est un indicateur de l’état de conscience, une échelle des comas. A 3, le coma est profond ; à 15, la personne est totalement consciente ; inférieur ou égal à 8 indique que le traumatisme est grave. On établit ce score grâce à l’ouverture des yeux, la réponse verbale et la réponse motrice du traumatisé crânien. Le est un critère prédictif de mortalité fiable à condition de respecter la bonne technique.

Imputabilité

Notion incontournable de la réparation du préjudice corporel : c’est à la victime de rapporter la preuve que les séquelles dont elle demande réparation, sont bien la conséquence de l’accident dont elle a été victime. L’état antérieur est souvent invoqué et peut exclure ou minorer l’imputabilité des séquelles.

Infraction

Les infractions sont classées dans le code pénal sous trois catégories : contravention, délit ou crime. En fonction de la gravité, l’auteur est poursuivi soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel soit devant la cour d’assises. Vous pouvez encourir des sanctions suite à des infractions, notamment en tant que conducteur responsable d’un accident.

Invalidité

Ce terme est souvent employé par les organismes sociaux, telle que la sécurité sociale pour déterminer le taux de handicap, alors qu’en droit commun cette invalidité est dénommé DFP (Déficit Fonctionnel Partiel). Dans le cadre de la sécurité sociale, trois catégories sont retenues : la première correspond aux salariés victimes d’un accident ou d’une maladie et qui peuvent travailler. La seconde s’applique aux salariés victimes d’accident ou de maladie mais qui sont inaptes à toute activité. La troisième concerne le salarié totalement inapte et nécessitant une tierce personne pour accomplir les actes de la vie de tous les jours.

IPP

Incapacité Permanente Partielle. Pourcentage correspondant aux séquelles définitives qui diminuent la capacité de la personne accidentée. Ce taux d’invalidité ne peut être évalué qu’à partir de la date de consolidation, c’est-à-dire la période à partir de laquelle l’état de la personne est considéré comme permanent.

Jean-Pierre Dintilhac

Jean-Pierre Dintilhac (1943 – 2014) a donné son nom à la nomenclature Dinthilac. Cette classification des préjudices corporels est utilisée pour évaluer et indemniser les victimes. Ainsi introduite, l’idée de  » référentiels  » vise à améliorer l’harmonisation des décisions de la  » justice accident « . Né le 15 mars 1943 à Paris et entré dans la magistrature en 1973, Jean-Pierre Dintilhac a été directeur de cabinet du ministre de la Justice socialiste Henri Nallet (1990-1991) et a terminé sa carrière en 2008 comme président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2006-2008). Il avait auparavant exercé les fonctions de directeur de l’Administration pénitentiaire (1988-1990), de directeur de la gendarmerie nationale (1991-1993) et d’avocat général près la Cour de cassation (1994-1998). Il était également officier de la Légion d’honneur et commandeur de l’ordre national du Mérite.

Jurisprudence

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les Tribunaux. Au titre de la réparation du dommage corporel, les juges ont pris l’habitude de fixer une moyenne pour les indemnités qu’ils allouent aux victimes. En effet, le juge est confronté d’un côté à la réclamation de la victime et de l’autre côté à l’assureur qui entend verser des indemnités au plus bas. Dès lors, le juge se réfère aux jugements rendus par lui-même et ses confrères dans des décisions similaires. A savoir que, géographiquement,  les indemnités diffèrent selon les tribunaux.

Loi Badinter

Cette Loi du 5 juillet 1985 a pour objectif d’organiser, de faciliter et d’accélérer l’indemnisation par les assurances, des victimes blessées et des ayants droit des victimes décédées dans le cadre d’un accident de la route. Elle a créé un régime spécial d’indemnisation pour les victimes de dommages corporels lors d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Accident de la route

Loi du 21 décembre 2006

Elle concerne le financement de la Sécurité Sociale. L’article 25 de cette Loi bouscule les usages, car, désormais, la créance des organismes sociaux est déduite des indemnités poste par poste de préjudice et non plus globalement. Le principe de préférence est donnée à la victime.

NOUS EN PARLONS

Loi Kouchner

La Loi Kouchner n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle s’applique aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales font l’objet d’une instance en cours, à moins qu’une décision de justice irrévocable n’ait été prononcée.
Indemnisation des victimes d’accident médical

Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale

Cette Loi élargit le champ de la réparation au titre de la solidarité nationale : le droit à réparation au titre de la solidarité nationale est ouvert pour les dommages résultant d’infections nosocomiales (…) correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25% (…) ainsi que pour les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; mais aussi pour les dommages résultant de l’intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.

MDPH

Maison départementale des Personnes handicapées. Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les MDPH sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département.

Médecin expert

C’est un médecin diplômé de la réparation du dommage corporel qui, par sa qualité d’expert, mène les expertises des victimes. Certains experts travaillent pour les Compagnies d’assurance ou les tribunaux (expert judiciaire). D’autres sont indépendants, nommés médecins experts de victimes : ce sont à eux que la SDR Accidents confient l’assistance de ses victimes lors des expertises médicales amiables et contradictoires.

NOUS EN PARLONS

Nomenclature Dintilhac

Elle répertorie, définit et classe les postes de préjudice, de telle sorte que face à une victime présentant tel ou tel type de blessure, on puisse définir clairement les postes d’indemnisation auxquels elle peut prétendre. Elle porte le nom du président qui a dirigé ce groupe de travail : Jean-Pierre DINTILHAC.
Indemnisation du préjudice corporel : les préjudices en détail

Offre d’indemnisation définitive

L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation de la victime. Tant que celle-ci ne l’a pas signée, les chiffres proposés peuvent être contestés et négociés à la hausse.

ONIAM

Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux. C’est l’organisme payeur des CRCI. Mais si les propositions de l’ONIAM ne sont pas satisfaisantes, la victime pourra saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif, selon si son recours s’effectue contre un établissement de santé privé ou public.
Indemnisation des victimes d’accident médical

Partage de responsabilité

Les assureurs ont une certaine tendance à vouloir imputer à la victime une part de responsabilité dans la survenance de l’accident, afin de lui opposer un partage qui aura pour conséquence une réduction de son droit à indemnisation. Si les piétons et passagers sont à quelques exceptions près, indemnisés intégralement, il n’en va pas de même des conducteurs qui peuvent se voir opposer une faute ayant contribué à leur dommage. Mais, tout dépend de l’interprétation donnée au PV de police ou de gendarmerie…
Les fautes réductrices des droits

Plainte – Porter plainte

Si la victime dépose plainte contre l’auteur responsable de l’accident, le commissariat et/ou la gendarmerie doit consigner cette plainte dans le procès verbal qui est ensuite transmis au Procureur de la République. C’est lui qui décide s’il y a lieu de poursuivre le ou les responsables et de les renvoyer ou non devant la juridiction pénale afin d’y être jugés. A contrario, si vous ne portez pas plainte, le procureur peut poursuivre l’auteur de l’infraction s’il juge qu’il a été porté atteinte à l’ordre public. MAIS, porter plainte n’a pas d’impact sur l’indemnisation de vos préjudices corporels qui aboutit dans la grande majorité des cas grâce à la négociation.
Alors, porter plainte ou ne pas porter plainte : prenez conseil auprès de nos experts

Préjudice

Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d’une manière volontaire ou involontaire. Il peut avoir été causé par un tiers, ou survenu seul (chute). S’il a été causé par un tiers ou est couvert par un contrat d’assurance, le préjudice est indemnisable. Il peut être causé par le fait d’une personne, par le fait d’un animal ou d’une chose, ou encore par la survenance d’un événement naturel. Le préjudice peut correspondre à une atteinte à l’intégrité physique, physiologique ou psychique, ou à une atteinte à un bien, à un patrimoine, à une capacité de générer des revenus ou d’exercer une activité professionnelle.

Préjudice d’accompagnement

Il s’agit ici de réparer un préjudice moral, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès. Ce poste indemnise les bouleversements que le décès de la victime directe entraînent sur le mode de vie de ses proches au quotidien. Le préjudice d’accompagnement traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage.
Indemnisation : le détail des préjudices

Préjudice d’affection ou préjudice moral

Il correspond à la souffrance morale affective éprouvée par les membres de la famille ou un « très proche » qui peut ne pas avoir un lien de parenté avec la victime. Il s’agit d’indemniser, soit la perte d’un être cher, soit le fait d’être confrontée au quotidien à un grave handicap subi par un proche.

Préjudice d’agrément

Il vise à réparer l’impossibilité de pratiquer de la même manière qu’avant l’accident une activité spécifique sportive, artistique ou de loisirs. Avant 2005, le préjudice d’agrément n’était pas clairement défini et se confondait avec l’atteinte à l’intégrité physique et de la privation des agréments normaux de l’existence, englobant ainsi l’incapacité permanente partielle, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement. En 2005, la nomenclature Dintilhac le déclare poste de préjudice spécifique et le définit strictement. La privation de la pratique d’une activité sportive ou de loisir concerne non seulement la période postérieure à la consolidation mais s’étend également à la période traumatique. Le préjudice d’agrément temporaire, auparavant considéré seulement dans des cas exceptionnels comme ceux des sportifs de haut niveau, concerne désormais chacun d’entre nous. Comme la plupart du temps en Droit français, il appartient à celui qui prétend subir un tel préjudice d’en établir l’existence. Preuve à la charge du demandeur, donc, de fournir des attestations, licence de club, photographies, témoignages, articles de journaux en cas de participation à des compétitions …
Indemnisation : le détail des préjudices

Préjudice d’établissement

Ce poste de préjudice indemnise la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent. Par exemple, les paraplégiques, tétraplégiques et grands traumatisés crânien qui subissent la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.
Indemnisation : le détail des préjudices

Préjudice esthétique temporaire et permanent

Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique (essentiellement des cicatrices, mais également une boiterie, une déformation ou la perte d’un membre ou un aspect général résultant de la nécessité de vivre en fauteuil roulant). Ce préjudice a un caractère strictement personnel, il est en principe évalué selon une échelle de 1 à 7, il peut être également temporaire c’est-à-dire le temps de la consolidation des blessures.
Indemnisation : le détail des préjudices

Préjudice scolaire ou universitaire ou de formation

Ce préjudice répare la perte d’une ou plusieurs années d’études scolaire, universitaire ou de formation. L’indemnisation doit comprendre le retard pris dans la scolarité ou dans la formation mais aussi l’éventuel changement d’orientation, l’abandon des études en cours, ce qui, de plus, pourrait entrainer une perte de revenus futurs, à prendre en compte dès le départ et à calculer.

Préjudice sexuel

Il convient de distinguer trois types de préjudice de nature sexuelle : le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte aux organes sexuels; le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ; le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.
Indemnisation : le détail des préjudices

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents (avant consolidation)

Le préjudice extra-patrimonial fait référence en Droit aux atteintes à l’intégrité physique, physiologique ou psychique. Ainsi, en droit de la réparation du préjudice corporel, la victime doit être indemnisée de ses préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires comprennent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire jusqu’à la consolidation. Les préjudices extrapatrimoniaux permanents comprennent le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et les préjudices permanents exceptionnels.
Indemnisation : le détail des préjudices

Préjudices patrimoniaux temporaires et permanents (avant consolidation)

Le préjudice patrimonial fait référence en Droit à tout ce qui concerne les atteintes à un bien, à un patrimoine, à une capacité de générer des revenus ou d’exercer une activité professionnelle. Ainsi, en droit de la réparation du préjudice corporel, la victime doit être indemnisée de ses préjudices patrimoniaux temporaires et permanents. Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé actuelles, les frais divers et les pertes de gains professionnels jusqu’à la consolidation de la victime. Les préjudices patrimoniaux permanents incluent les dépenses de santé futures, les frais de logement et de véhicules adaptés, l’assistance par une tierce personne, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
Indemnisation : le détail des préjudices

Prescription

Mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par le temps et sous les conditions déterminées par la loi. On parle généralement de prescription lorsque vous n’avez plus la possibilité de faire valoir vos droits après l’écoulement d’un certain délai déterminé par la loi.

Procès verbal de gendarmerie ou de police

Document essentiel en matière d’indemnisation du dommage corporel, il s’agit d’un rapport établi par le commissariat ou la gendarmerie qui a procédé aux constatations matérielles après la survenance de l’accident. Le PV de gendarmerie permet de déterminer la responsabilité de chacun des protagonistes ainsi que d’établir d’éventuelles infractions pénales, notamment au code de la route. Concernant les conducteurs notamment, les assureurs attendent d’être en possession du PV pour connaître les circonstances et les responsabilités avant d’accepter de verser une provision aux victimes. Depuis la Loi BADINTER du 5 Juillet 1985, les assureurs ont l’obligation de remettre une copie de ce rapport à la victime qui leur en fait la demande écrite.
Nos juristes vous accompagnent

Provision sur indemnisation

Avance versée amiablement par un assureur ou allouée par les Tribunaux sur les dommages et intérêts définitifs que percevra la victime en réparation de ses préjudices. Ils constituent un acompte et seront à déduire des indemnités finales.
Nos juristes vous accompagnent

Rapport d’expertise

Les médecins experts qui vous examinent doivent rendre un rapport d’expertise. Il doit être le reflet de l’examen auquel a été soumise une victime afin de déterminer les différents postes de préjudices indemnisables.
Leurs conclusions portent sur la nature et l’importance des séquelles qui affectent la victime et précisent éventuellement les besoins de la victime en aide humaine ou techniques (aménagement du domicile, fauteuil roulant, lit médicalisé, véhicule aménagé).

Réclamation

Une fois la victime consolidée par les médecins experts, les experts juridiques entament les négociations et déposent une Réclamation chiffrée. Chaque préjudice reconnu imputable à l’accident doit trouver sa compensation financière.
Nos juristes vous accompagnent du début à la fin de votre dossier

Responsabilité du fait d’autrui

Article 1384 alinéa 1 du code civil.  Lorsqu’une personne est juridiquement responsable d’une autre personne, elle engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l’article 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

 

SARVI

Service d’Aide au recouvrement des Victimes d’Infractions. Institué par la Loi du 1er juillet 2008, le SARVI permet aux personnes qui ont obtenu des dommages et intérêts devant une juridiction pénale à compter du 1er octobre 2008, d’être payées si elles ne parviennent pas à les recouvrer. Le SARVI ne concerne que les victimes ayant subi un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois, et qui ne peuvent donc ouvrir une procédure devant la CIVI.

Sauvegarde de justice

C’est une protection temporaire ou un besoin d’être représenté pour certains actes déterminés. Elle répond à une situation d’urgence (suites d’un accident, coma, grave dépression nerveuse…) et est destinée à défendre et protéger une personne malade ou handicapée, privée de façon momentanée de ses facultés mentales ou physiques, sans toutefois la priver de sa capacité à agir par elle-même. Le majeur conserve donc toute sa capacité juridique. (Elle est régie par les nouveaux articles 433 à 439 du code civil créés par la Loi du 5 mars 2007).

SDR Accidents – Société De Recours

Société de Recours depuis 1986, spécialisée dans la réparation du préjudice corporel des victimes d’accidents. Totalement indépendante des compagnies d’assurance, elle est composée d’experts juridiques de haut niveau qui négocient sur la base du droit commun toutes les indemnités dues aux victimes de préjudices corporels.
SDR Accidents depuis 1986

Souffrances endurées ou pretium doloris

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
Indemnisation : le détail des préjudices

Tierce personne ou aide humaine

Désigne la personne qui est chargée de l’aide humaine auprès de la victime accidentée. Le poste d’indemnisation Aide Humaine ou Tierce personne coûte de plus en plus cher aux assureurs, notamment dans les cas de handicaps irréversibles et graves, physiques ou mentaux. Cette indemnité peut être allouée à une victime d’un accident de la circulation dans le cadre de la Loi Badinter, à la victime d’une infraction régie par la CIVI – Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions – et à la victime d’une « erreur médicale ». Ce poste détermine et organise la vie quotidienne : il consiste dans la prise en charge des actes essentiels : se lever, se coucher, se laver, s’habiller, aller aux toilettes, faire les courses, préparer les repas, manger, boire, faire le ménage et la lessive, repasser, se déplacer chez des médecins, se promener, prendre des médicaments, remplacer des pansements, se déplacer en fauteuil roulant, etc.

L’évaluation de cette aide humaine devra être appréciée avec une grande précision par les médecins. Il s’agit de définir parmi les actes et gestes de la vie quotidienne, ceux que la victime ne peut plus assumer seule, partiellement ou totalement.

IMPORTANT. L’indemnisation de la tierce personne doit être accordée, qu’il soit assumé par une auxiliaire de vie, une aide ménagère, des associations d’aide à domicile ou pour dédommager un membre de la famille non salarié.
Indemnisation : le détail des préjudices

 

Tiers responsable

Sans tiers responsable, il n’y a aucun assureur ou organisme payeur vers lequel se retourner. Cette notion détermine l’ouverture des droits à indemnisation. Établir les responsabilités de chacun est donc essentiel. Les règles sont différentes selon le type d’accident dont vous êtes victime. Accidents de la vie  Accident de la route

Traumatisme crânien

Toute la gravité d’un traumatisme crânien dépend de l’atteinte éventuelle du cerveau ou  e ses enveloppes, les méninges. Le Glasgow Coma Score (GCS) est un des critères permettant de juger de la gravité du traumatisme : le score inférieur ou égal à 8 indique que le traumatisme est grave.

Tutelle

C’est le régime de protection le plus lourd… Il intervient en dernier recours… Le majeur protégé perd alors l’exercice de la quasi-totalité de ses droits, qui sont pris en charge par un tuteur… Le juge peut néanmoins l’alléger en énumérant précisément les actes que le majeur pourra réaliser seul.

UEROS

Unité d’Évaluation, de Réentraînement et d’Orientation Socioprofessionnelle. Organisme habilité à établir un bilan de situation sociale et professionnelle de la personne atteinte de lésions cérébrales. L’objectif est de faire le point et d’élaborer un nouveau projet de vie sur le plan social et/ou professionnel.

Victime Cycliste

La victime cycliste est protégée par la Loi Badinter en cas d’accident de la circulation contre un véhicule terrestre à moteur. Par contre, la Loi Badinter ne s’applique plus dans un cas d’accident entre un piéton et un cycliste, par exemple : place donc, au Droit commun de la responsabilité.